PACS

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

• Feuille de suite n° 2705-S-SD

• Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

• Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

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• Feuille de suite n° 2705-S-SD

• Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

• Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

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