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Etat civil
PACS
Demande d’aide – Contrat unique d’insertion (CUI) (Formulaire 14818*04)
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
L’original est adressé à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l’aide.
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Services municipaux
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