PACS

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

• Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

• Paris, à défaut de tout autre lieu

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Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

• Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

• Paris, à défaut de tout autre lieu

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Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

• Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

• Paris, à défaut de tout autre lieu

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Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

• Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

• Paris, à défaut de tout autre lieu