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Etat civil
PACS
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
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À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
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À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
