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Etat civil
PACS
Déclaration de transfert de résidence hors de France (Formulaire 15717*01)
Ce formulaire permet de déclarer votre transfert de résidence hors de France à votre organisme d’Assurance maladie.
Il est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
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