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Etat civil
PACS
Intégration directe d’un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d’emplois
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L’intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effectuer ce changement de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit demander votre détachement
Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois
Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.
Il s’agit des corps suivants :
Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.
L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.
L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
- Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L’intégration directe est prononcée par votre administration d’accueil, après accord de votre administration d’origine.
Votre administration d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d’accueil, vous administration d’origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l’absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche de l’indice du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut égal à l’indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
En l’absence d’indice brut égal, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine, vous conservez aussi votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Mobilité dans la fonction publique
- Corps accessibles par le tour extérieur
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : article L511-4
- Code de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 39-1 à 39-3 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 26-1 à 26-3 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 24-1 à 24-3 - Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Intégration directe d’un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d’emplois
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L’intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effectuer ce changement de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit demander votre détachement
Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois
Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.
Il s’agit des corps suivants :
Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.
L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.
L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
- Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L’intégration directe est prononcée par votre administration d’accueil, après accord de votre administration d’origine.
Votre administration d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d’accueil, vous administration d’origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l’absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche de l’indice du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut égal à l’indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
En l’absence d’indice brut égal, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine, vous conservez aussi votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Mobilité dans la fonction publique
- Corps accessibles par le tour extérieur
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : article L511-4
- Code de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 39-1 à 39-3 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 26-1 à 26-3 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 24-1 à 24-3 - Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Intégration directe d’un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d’emplois
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L’intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effectuer ce changement de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit demander votre détachement
Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois
Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.
Il s’agit des corps suivants :
Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.
L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.
L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
- Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L’intégration directe est prononcée par votre administration d’accueil, après accord de votre administration d’origine.
Votre administration d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d’accueil, vous administration d’origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l’absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche de l’indice du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut égal à l’indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
En l’absence d’indice brut égal, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine, vous conservez aussi votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Mobilité dans la fonction publique
- Corps accessibles par le tour extérieur
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : article L511-4
- Code de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 39-1 à 39-3 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 26-1 à 26-3 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 24-1 à 24-3 - Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Intégration directe d’un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d’emplois
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L’intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effectuer ce changement de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit demander votre détachement
Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois
Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.
Il s’agit des corps suivants :
Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.
L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.
L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.
Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
L’examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l’examen des points suivants :
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.
Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.
- Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L’intégration directe est prononcée par votre administration d’accueil, après accord de votre administration d’origine.
Votre administration d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ sauf nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe.
En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d’accueil, vous administration d’origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l’absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche de l’indice du dernier échelon de votre grade d’origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut égal à l’indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
En l’absence d’indice brut égal, vous êtes classé à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine, vous conservez aussi votre ancienneté d’échelon si l’augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Mobilité dans la fonction publique
- Corps accessibles par le tour extérieur
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : article L511-4
- Code de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 39-1 à 39-3 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 26-1 à 26-3 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 24-1 à 24-3 - Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
