PACS

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Démarche

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• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

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• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

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• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

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En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

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• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

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• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

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• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m² .

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

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• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.