Etat civil

PACS

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

    Don au sein de l’entourage proche

    Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

    • Son père ou sa mère¨

    • Son conjoint

    • Le conjoint de son père ou de sa mère

    • Son fils ou sa fille

    • Son frère ou sa sœur

    • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

    • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

    • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

    Don croisé

    En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

    Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

    Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

    Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

    À noter

    aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

    Information du donneur

    Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

    • Risques qu’il encourt

    • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

    • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

    • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

    Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

    À savoir

    l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

    Recueil du consentement par écrit du donneur

    Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

    Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

    • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

    Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

    Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Autorisation de prélèvement

      Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

      Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

      • Donneur

      • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

      L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

      • Frais de transport

      • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

      • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

      • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

      • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

      À noter

      les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

    Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

      • Agence de biomédecine

        Formulaire en ligne

        Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

         https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

      Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

      Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

        Don au sein de l’entourage proche

        Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

        • Son père ou sa mère¨

        • Son conjoint

        • Le conjoint de son père ou de sa mère

        • Son fils ou sa fille

        • Son frère ou sa sœur

        • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

        • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

        • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

        Don croisé

        En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

        Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

        Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

        Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

        Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

        À noter

        aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

        Information du donneur

        Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

        • Risques qu’il encourt

        • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

        • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

        • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

        Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

        À savoir

        l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

        Recueil du consentement par écrit du donneur

        Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

        Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

        • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À noter

        les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

        Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

        Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Autorisation de prélèvement

          Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

          Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

          • Donneur

          • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

          L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

          • Frais de transport

          • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

          • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

          • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

          • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

          À noter

          les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

        Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

          • Agence de biomédecine

            Formulaire en ligne

            Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

             https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

          Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

          Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

            Don au sein de l’entourage proche

            Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

            • Son père ou sa mère¨

            • Son conjoint

            • Le conjoint de son père ou de sa mère

            • Son fils ou sa fille

            • Son frère ou sa sœur

            • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

            • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

            • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

            Don croisé

            En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

            Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

            Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

            Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

            Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

            À noter

            aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

            Information du donneur

            Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

            • Risques qu’il encourt

            • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

            • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

            • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

            Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

            À savoir

            l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

            Recueil du consentement par écrit du donneur

            Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

            Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

            • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

            • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

            • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À noter

            les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

            Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

            Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Autorisation de prélèvement

              Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

              Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

              • Donneur

              • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

              L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

              • Frais de transport

              • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

              • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

              • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

              • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

              À noter

              les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

            Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

              • Agence de biomédecine

                Formulaire en ligne

                Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

                 https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

              Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

              Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

                Don au sein de l’entourage proche

                Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

                • Son père ou sa mère¨

                • Son conjoint

                • Le conjoint de son père ou de sa mère

                • Son fils ou sa fille

                • Son frère ou sa sœur

                • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

                • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

                • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

                Don croisé

                En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

                Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

                Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

                Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

                Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

                À noter

                aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

                Information du donneur

                Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

                • Risques qu’il encourt

                • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

                • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

                • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

                Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

                À savoir

                l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

                Recueil du consentement par écrit du donneur

                Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

                Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

                • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

                • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

                • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                À noter

                les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

                Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

                Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  Autorisation de prélèvement

                  Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

                  Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

                  • Donneur

                  • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

                  L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

                  • Frais de transport

                  • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

                  • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

                  • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

                  • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

                  À noter

                  les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

                Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

                  • Agence de biomédecine

                    Formulaire en ligne

                    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

                     https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

                  Contact