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Etat civil
PACS
L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l’absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles varient selon que la période d’absence êst prévue au contrat de travail ou non.
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant les absences.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Elles sont également prises en compte pour l’acquisition des congé payés.
Le salarié est payé comme s’il avait travaillé normalement.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l’absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles varient selon que la période d’absence êst prévue au contrat de travail ou non.
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant les absences.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Elles sont également prises en compte pour l’acquisition des congé payés.
Le salarié est payé comme s’il avait travaillé normalement.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Le salarié doit-il être payé pendant l’absence du particulier employeur ? Le contrat de travail peut-il prévoir les absences du particulier employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles varient selon que la période d’absence êst prévue au contrat de travail ou non.
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Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant les absences.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Elles sont également prises en compte pour l’acquisition des congé payés.
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Source : Ministère chargé des finances
L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant les absences.
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Source : Ministère chargé des finances
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30