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Etat civil
PACS
Paiement par chèque
Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …
Les chèques sont acceptés jusqu’à …
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
“Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”
“Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”
“Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”.
Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.
Moyens de paiement
- Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Paiement par chèque
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La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.
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Les chèques ne sont pas acceptés
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Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
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“Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”.
Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).
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Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :
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Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.
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La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.
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Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces
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Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).
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Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
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Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :
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Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
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Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
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Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
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Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
