PACS

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et la durée de votre radiation en ce cas ?

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

• Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et la durée de votre radiation en ce cas ?

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

• Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et la durée de votre radiation en ce cas ?

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

• Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les motifs et la durée de votre radiation en ce cas ?

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d’emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l’envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d’emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

• Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

• Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

• Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

La décision prise par France Travail s’applique pendant la durée de votre recours.