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Etat civil
PACS
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement . Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime d’un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement et/ou contre l’hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.
Une seule personne
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elle ait agi de manière répétée.
- Outil de diagnostic d’un cas de cybermalveillance
Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog…). Il peut s’agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Cette infraction peut être commise par :
Vous pouvez déterminer la nature de l’attaque dont vous êtes victime en utilisant l’outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d’intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :
De captures d’écrans
D’impressions
D’enregistrements audios ou vidéos
D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement
Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s’agir :
Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Plusieurs dispositifs permettent la suppression d’un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d’une publication qui vous concerne.
Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet.
Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signaler le contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.).
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L’internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement :
Demander le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n’entraîne pas l’effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d’une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.
Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d’identité (exemple : carte d’identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.
2 ans de prison
Et 30 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
5 ans de prison
Et 75 000 € d’amende.
10 ans de prison
Et 150 000 € d’amende.
1 an de prison
Et 250 000 € d’amende.
En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l’hébergeur internet s’il n’a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S’ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Une personne majeure peut déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement ou contre l’hébergeur internet.
Vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.
Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d’accès internet) doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Si vous avez signalé le caractère illicite d’un contenu à l’hébergeur et qu’il n’en n’a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur du cyberharcèlement ou de l’hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement
Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.
Le ou les auteurs de la publication et l’hébergeur internet n’encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.
Les peines encourues par l’auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l’âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur des faits est mineur.
Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l’infraction . Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le harcèlement moral sur internet est puni de :
Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :
Le harcèlement sexuel par internet est puni de :
Le harcèlement scolaire par internet est puni de :
Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :
Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l’auteur encourt une peine de :
L’hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n’a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l’accès à cette publication encourt une peine de :
Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l’auteur d’un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d’amende.
Harcèlement
- Déréférencement d’un contenu sur un moteur de recherche
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Téléservice
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Téléservice
- Plainte en ligne auprès de la CNIL
Téléservice
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines encourues en cas de harcèlement sexuel sur internet - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement moral et harcèlement scolaire sur internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Responsabilité de l’hébergeur internet - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 48
Définition des termes relevant du numérique - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine complémentaire de bannissement d’un service en ligne
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement . Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime d’un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement et/ou contre l’hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.
Une seule personne
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elle ait agi de manière répétée.
- Outil de diagnostic d’un cas de cybermalveillance
Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog…). Il peut s’agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Cette infraction peut être commise par :
Vous pouvez déterminer la nature de l’attaque dont vous êtes victime en utilisant l’outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d’intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :
De captures d’écrans
D’impressions
D’enregistrements audios ou vidéos
D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement
Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s’agir :
Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Plusieurs dispositifs permettent la suppression d’un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d’une publication qui vous concerne.
Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet.
Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signaler le contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.).
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L’internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement :
Demander le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n’entraîne pas l’effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d’une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.
Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d’identité (exemple : carte d’identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.
2 ans de prison
Et 30 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
5 ans de prison
Et 75 000 € d’amende.
10 ans de prison
Et 150 000 € d’amende.
1 an de prison
Et 250 000 € d’amende.
En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l’hébergeur internet s’il n’a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S’ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Une personne majeure peut déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement ou contre l’hébergeur internet.
Vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.
Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d’accès internet) doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Si vous avez signalé le caractère illicite d’un contenu à l’hébergeur et qu’il n’en n’a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur du cyberharcèlement ou de l’hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement
Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.
Le ou les auteurs de la publication et l’hébergeur internet n’encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.
Les peines encourues par l’auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l’âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur des faits est mineur.
Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l’infraction . Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le harcèlement moral sur internet est puni de :
Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :
Le harcèlement sexuel par internet est puni de :
Le harcèlement scolaire par internet est puni de :
Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :
Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l’auteur encourt une peine de :
L’hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n’a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l’accès à cette publication encourt une peine de :
Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l’auteur d’un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d’amende.
Harcèlement
- Déréférencement d’un contenu sur un moteur de recherche
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Téléservice
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Téléservice
- Plainte en ligne auprès de la CNIL
Téléservice
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines encourues en cas de harcèlement sexuel sur internet - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement moral et harcèlement scolaire sur internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Responsabilité de l’hébergeur internet - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 48
Définition des termes relevant du numérique - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine complémentaire de bannissement d’un service en ligne
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement . Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime d’un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement et/ou contre l’hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.
Une seule personne
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elle ait agi de manière répétée.
- Outil de diagnostic d’un cas de cybermalveillance
Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog…). Il peut s’agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Cette infraction peut être commise par :
Vous pouvez déterminer la nature de l’attaque dont vous êtes victime en utilisant l’outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d’intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :
De captures d’écrans
D’impressions
D’enregistrements audios ou vidéos
D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement
Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s’agir :
Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Plusieurs dispositifs permettent la suppression d’un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d’une publication qui vous concerne.
Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet.
Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signaler le contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.).
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L’internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement :
Demander le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n’entraîne pas l’effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d’une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.
Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d’identité (exemple : carte d’identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.
2 ans de prison
Et 30 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
5 ans de prison
Et 75 000 € d’amende.
10 ans de prison
Et 150 000 € d’amende.
1 an de prison
Et 250 000 € d’amende.
En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l’hébergeur internet s’il n’a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S’ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Une personne majeure peut déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement ou contre l’hébergeur internet.
Vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.
Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d’accès internet) doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Si vous avez signalé le caractère illicite d’un contenu à l’hébergeur et qu’il n’en n’a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur du cyberharcèlement ou de l’hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement
Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.
Le ou les auteurs de la publication et l’hébergeur internet n’encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.
Les peines encourues par l’auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l’âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur des faits est mineur.
Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l’infraction . Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le harcèlement moral sur internet est puni de :
Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :
Le harcèlement sexuel par internet est puni de :
Le harcèlement scolaire par internet est puni de :
Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :
Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l’auteur encourt une peine de :
L’hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n’a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l’accès à cette publication encourt une peine de :
Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l’auteur d’un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d’amende.
Harcèlement
- Déréférencement d’un contenu sur un moteur de recherche
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Téléservice
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Téléservice
- Plainte en ligne auprès de la CNIL
Téléservice
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines encourues en cas de harcèlement sexuel sur internet - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement moral et harcèlement scolaire sur internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Responsabilité de l’hébergeur internet - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 48
Définition des termes relevant du numérique - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine complémentaire de bannissement d’un service en ligne
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le harcèlement par internet est appelé cyberharcèlement . Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime d’un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites. Vous pouvez également déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement et/ou contre l’hébergeur internet. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.
Une seule personne
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elle ait agi de manière répétée.
- Outil de diagnostic d’un cas de cybermalveillance
Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog…). Il peut s’agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Cette infraction peut être commise par :
Vous pouvez déterminer la nature de l’attaque dont vous êtes victime en utilisant l’outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d’intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :
De captures d’écrans
D’impressions
D’enregistrements audios ou vidéos
D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement
Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s’agir :
Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Plusieurs dispositifs permettent la suppression d’un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler le contenu illicite aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d’une publication qui vous concerne.
Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet.
Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signaler le contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.).
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L’internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement :
Demander le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n’entraîne pas l’effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d’une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.
Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d’identité (exemple : carte d’identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne.
2 ans de prison
Et 30 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
5 ans de prison
Et 75 000 € d’amende.
10 ans de prison
Et 150 000 € d’amende.
1 an de prison
Et 250 000 € d’amende.
En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre l’hébergeur internet s’il n’a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S’ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Une personne majeure peut déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement ou contre l’hébergeur internet.
Vous pouvez déposer plainte contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.
Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d’accès internet) doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Si vous avez signalé le caractère illicite d’un contenu à l’hébergeur et qu’il n’en n’a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur du cyberharcèlement ou de l’hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement
Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.
Le ou les auteurs de la publication et l’hébergeur internet n’encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.
Les peines encourues par l’auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l’âge de la victime. Des mesures et peines spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur des faits est mineur.
Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l’infraction . Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le harcèlement moral sur internet est puni de :
Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :
Le harcèlement sexuel par internet est puni de :
Le harcèlement scolaire par internet est puni de :
Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :
Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l’auteur encourt une peine de :
L’hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n’a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l’accès à cette publication encourt une peine de :
Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l’auteur d’un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 € d’amende.
Harcèlement
- Déréférencement d’un contenu sur un moteur de recherche
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
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Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
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Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
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- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines encourues en cas de harcèlement sexuel sur internet - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement moral et harcèlement scolaire sur internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Responsabilité de l’hébergeur internet - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 48
Définition des termes relevant du numérique - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine complémentaire de bannissement d’un service en ligne
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Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30