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Etat civil
PACS
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d’essai
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d’essai
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d’essai
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
