Etat civil

PACS

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

  • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir

La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

À noter

Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

    Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

    • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

    • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

    Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

    À savoir

    La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

    Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

    Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

    L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

    À noter

    Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

      La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

      Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

      • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

      • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

      Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

      À savoir

      La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

      Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

      Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

      L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

      À noter

      Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

        Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

        • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

        • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

        Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

        À savoir

        La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

        Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

        Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

        L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

        À noter

        Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

          La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

          Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

          • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

          • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

          Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

          À savoir

          La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

          Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

          Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

          L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

          À noter

          Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

            Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

            • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

            • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

            Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

            À savoir

            La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

            Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

            Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

            L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

            À noter

            Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

              La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

              Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

              • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

              • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

              Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

              À savoir

              La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

              Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

              Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

              L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

              À noter

              Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

                Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :

                • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

                • L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

                Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

                À savoir

                La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

                Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

                Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

                L’allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 € , selon les revenus des parents.

                À noter

                Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

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