Etat civil

PACS

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Les justificatifs de domicile suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

  • Contrat de location

  • 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)

  • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

Attention

En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

 Plateformes de naturalisation 

    Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

    Attention

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

     Plateformes de naturalisation 

      • Attestation d’hébergement

      • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)

      • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

      Attention

      En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

      Où s’adresser ?

       Plateformes de naturalisation 

        À noter

        En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l’état civil

        Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

        Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d’un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l’original de la traduction.

        La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
      • Nationalité française

        Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

        Les justificatifs de domicile suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

        • Contrat de location

        • 3 dernières quittances de loyer

        • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)

        • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

        Attention

        En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

        Où s’adresser ?

         Plateformes de naturalisation 

          Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

          Attention

          En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

          Où s’adresser ?

           Plateformes de naturalisation 

            • Attestation d’hébergement

            • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)

            • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

            Attention

            En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

            Où s’adresser ?

             Plateformes de naturalisation 

              À noter

              En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

              Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

              Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

              Acte de l’état civil

              Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

              Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

              Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Copie ou original d’un document

              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

              Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Traduction

              Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

              Vous devez fournir l’original de la traduction.

              La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

              De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

              Légalisation ou apostille

              Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

              Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

              À savoir

              Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

            • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
            • Nationalité française

              Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

              Les justificatifs de domicile suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

              • Contrat de location

              • 3 dernières quittances de loyer

              • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)

              • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

              Attention

              En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

              Où s’adresser ?

               Plateformes de naturalisation 

                Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

                Attention

                En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

                Où s’adresser ?

                 Plateformes de naturalisation 

                  • Attestation d’hébergement

                  • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)

                  • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

                  Attention

                  En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

                  Où s’adresser ?

                   Plateformes de naturalisation 

                    À noter

                    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                    Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

                    Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

                    Acte de l’état civil

                    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                    Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                    Copie ou original d’un document

                    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                    Traduction

                    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Légalisation ou apostille

                    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                    À savoir

                    Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                  • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
                  • Nationalité française

                    Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

                    Les justificatifs de domicile suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

                    • Contrat de location

                    • 3 dernières quittances de loyer

                    • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)

                    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

                    Attention

                    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

                    Où s’adresser ?

                     Plateformes de naturalisation 

                      Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

                      Attention

                      En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

                      Où s’adresser ?

                       Plateformes de naturalisation 

                        • Attestation d’hébergement

                        • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)

                        • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

                        Attention

                        En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

                        Où s’adresser ?

                         Plateformes de naturalisation 

                          À noter

                          En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                          Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

                          Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

                          Acte de l’état civil

                          Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                          Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                          Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                          Copie ou original d’un document

                          Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                          Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                          Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                          Traduction

                          Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                          Vous devez fournir l’original de la traduction.

                          La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                          De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                          Légalisation ou apostille

                          Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                          Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                          À savoir

                          Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                        • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
                        • Nationalité française

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