Etat civil

PACS

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

    Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

      Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

      Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

      Nature de la demande

      L’avocat est-il obligatoire ?

      Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

      OUI

      Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

      NON

      Saisies des rémunérations

      NON

      Expulsion (délais, trêve hivernale )

      NON

      Contestation des saisies

      NON

      Saisie immobilière

      OUI

      Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

      OUI

      Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

      NON

        Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

        L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

        L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

        À noter

        Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

          Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

          L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

            Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

            Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

            Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

            Nature / objet de la demande

            L’avocat est-il obligatoire ?

            Demande de plus de 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            OUI

            Demande ne dépassant pas 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            NON

            Demande en réparation d’un préjudice physique

            OUI

            Demande dont le montant est indéterminé

            OUI

            Matière fiscale ou douanière

            OUI

            Contentieux électoral, élections professionnelles

            NON

            Saisie immobilière (enchères uniquement)

            OUI

            Refus de délivrance du certificat de nationalité française

            OUI

            Successions (contestation de testament, partage…)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

            NON

            Funérailles

            NON

            Expropriation

            OUI

             Civi  et  Sarvi 

            NON

            Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

            NON

            À savoir

            l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                • surendettement

                • décisions du juge des enfants

                • délégation d’autorité parentale

                • baux ruraux

                • contentieux de la sécurité sociale.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

              Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Affaire civile

              Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

              Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

              Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

              Nature de la demande

              L’avocat est-il obligatoire ?

              Contribution aux charges du mariage

              NON

              Changement de contrat de mariage

              OUI

              Divorce et séparation de corps

              OUI

              Révision de la prestation compensatoire

              OUI

              Partage (liquidation de la communauté)

              OUI

              Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

              NON

              Retrait d’autorité parentale

              OUI

              Droit de visite des grands-parents

              OUI

              Délégation d’autorité parentale

              NON

              Tutelle des mineurs, émancipation,

              NON

              Protection des victimes de violences conjugales

              NON

              Recherche en paternité, contestation de filiation

              OUI

              Obligation alimentaire envers les ascendants

              NON

                Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

                L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

                  Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

                  Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                  Nature de la demande

                  L’avocat est-il obligatoire ?

                  Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

                  OUI

                  Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

                  NON

                  Saisies des rémunérations

                  NON

                  Expulsion (délais, trêve hivernale )

                  NON

                  Contestation des saisies

                  NON

                  Saisie immobilière

                  OUI

                  Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

                  OUI

                  Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

                  NON

                    Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

                    L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

                    L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

                    À noter

                    Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

                      Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

                      L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

                        Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

                        Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

                        Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

                        Nature / objet de la demande

                        L’avocat est-il obligatoire ?

                        Demande de plus de 10 000 €

                        (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                        OUI

                        Demande ne dépassant pas 10 000 €

                        (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                        NON

                        Demande en réparation d’un préjudice physique

                        OUI

                        Demande dont le montant est indéterminé

                        OUI

                        Matière fiscale ou douanière

                        OUI

                        Contentieux électoral, élections professionnelles

                        NON

                        Saisie immobilière (enchères uniquement)

                        OUI

                        Refus de délivrance du certificat de nationalité française

                        OUI

                        Successions (contestation de testament, partage…)

                        OUI

                        Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

                        OUI

                        Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

                        NON

                        Funérailles

                        NON

                        Expropriation

                        OUI

                         Civi  et  Sarvi 

                        NON

                        Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

                        NON

                        À savoir

                        l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

                          Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                            S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                            Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                            • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                            • surendettement

                            • décisions du juge des enfants

                            • délégation d’autorité parentale

                            • baux ruraux

                            • contentieux de la sécurité sociale.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                            Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                            En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                          L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

                          Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Affaire civile

                          Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

                          Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

                          Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                          Nature de la demande

                          L’avocat est-il obligatoire ?

                          Contribution aux charges du mariage

                          NON

                          Changement de contrat de mariage

                          OUI

                          Divorce et séparation de corps

                          OUI

                          Révision de la prestation compensatoire

                          OUI

                          Partage (liquidation de la communauté)

                          OUI

                          Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

                          NON

                          Retrait d’autorité parentale

                          OUI

                          Droit de visite des grands-parents

                          OUI

                          Délégation d’autorité parentale

                          NON

                          Tutelle des mineurs, émancipation,

                          NON

                          Protection des victimes de violences conjugales

                          NON

                          Recherche en paternité, contestation de filiation

                          OUI

                          Obligation alimentaire envers les ascendants

                          NON

                            Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

                            L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

                              Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

                              Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                              Nature de la demande

                              L’avocat est-il obligatoire ?

                              Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

                              OUI

                              Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

                              NON

                              Saisies des rémunérations

                              NON

                              Expulsion (délais, trêve hivernale )

                              NON

                              Contestation des saisies

                              NON

                              Saisie immobilière

                              OUI

                              Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

                              OUI

                              Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

                              NON

                                Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

                                L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

                                L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

                                À noter

                                Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

                                  Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

                                  L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

                                    Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

                                    Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

                                    Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

                                    Nature / objet de la demande

                                    L’avocat est-il obligatoire ?

                                    Demande de plus de 10 000 €

                                    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                                    OUI

                                    Demande ne dépassant pas 10 000 €

                                    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                                    NON

                                    Demande en réparation d’un préjudice physique

                                    OUI

                                    Demande dont le montant est indéterminé

                                    OUI

                                    Matière fiscale ou douanière

                                    OUI

                                    Contentieux électoral, élections professionnelles

                                    NON

                                    Saisie immobilière (enchères uniquement)

                                    OUI

                                    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

                                    OUI

                                    Successions (contestation de testament, partage…)

                                    OUI

                                    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

                                    OUI

                                    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

                                    NON

                                    Funérailles

                                    NON

                                    Expropriation

                                    OUI

                                     Civi  et  Sarvi 

                                    NON

                                    Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

                                    NON

                                    À savoir

                                    l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

                                      Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                        Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                                        S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                                        Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                                        • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                                        • surendettement

                                        • décisions du juge des enfants

                                        • délégation d’autorité parentale

                                        • baux ruraux

                                        • contentieux de la sécurité sociale.

                                        À savoir

                                        si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                        L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                                        Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                                        En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                                        À savoir

                                        si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                        Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                                        À savoir

                                        si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                      L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

                                      Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                      Affaire civile

                                      Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

                                      Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

                                      Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                                      Nature de la demande

                                      L’avocat est-il obligatoire ?

                                      Contribution aux charges du mariage

                                      NON

                                      Changement de contrat de mariage

                                      OUI

                                      Divorce et séparation de corps

                                      OUI

                                      Révision de la prestation compensatoire

                                      OUI

                                      Partage (liquidation de la communauté)

                                      OUI

                                      Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

                                      NON

                                      Retrait d’autorité parentale

                                      OUI

                                      Droit de visite des grands-parents

                                      OUI

                                      Délégation d’autorité parentale

                                      NON

                                      Tutelle des mineurs, émancipation,

                                      NON

                                      Protection des victimes de violences conjugales

                                      NON

                                      Recherche en paternité, contestation de filiation

                                      OUI

                                      Obligation alimentaire envers les ascendants

                                      NON

                                        Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

                                        L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

                                          Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

                                          Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                                          Nature de la demande

                                          L’avocat est-il obligatoire ?

                                          Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

                                          OUI

                                          Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

                                          NON

                                          Saisies des rémunérations

                                          NON

                                          Expulsion (délais, trêve hivernale )

                                          NON

                                          Contestation des saisies

                                          NON

                                          Saisie immobilière

                                          OUI

                                          Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

                                          OUI

                                          Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

                                          NON

                                            Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

                                            L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

                                            L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

                                            À noter

                                            Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

                                              Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

                                              L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

                                                Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

                                                Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

                                                Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

                                                Nature / objet de la demande

                                                L’avocat est-il obligatoire ?

                                                Demande de plus de 10 000 €

                                                (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                                                OUI

                                                Demande ne dépassant pas 10 000 €

                                                (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                                                NON

                                                Demande en réparation d’un préjudice physique

                                                OUI

                                                Demande dont le montant est indéterminé

                                                OUI

                                                Matière fiscale ou douanière

                                                OUI

                                                Contentieux électoral, élections professionnelles

                                                NON

                                                Saisie immobilière (enchères uniquement)

                                                OUI

                                                Refus de délivrance du certificat de nationalité française

                                                OUI

                                                Successions (contestation de testament, partage…)

                                                OUI

                                                Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

                                                OUI

                                                Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

                                                NON

                                                Funérailles

                                                NON

                                                Expropriation

                                                OUI

                                                 Civi  et  Sarvi 

                                                NON

                                                Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

                                                NON

                                                À savoir

                                                l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

                                                  Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                    Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                                                    S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                                                    Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                                                    • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                                                    • surendettement

                                                    • décisions du juge des enfants

                                                    • délégation d’autorité parentale

                                                    • baux ruraux

                                                    • contentieux de la sécurité sociale.

                                                    À savoir

                                                    si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                    L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                                                    Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                                                    En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                                                    À savoir

                                                    si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                                    Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                                                    À savoir

                                                    si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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