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Etat civil
PACS
Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin (Formulaire 12231*07)
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.
Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
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Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
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