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Etat civil
PACS
Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent (Formulaire 11278)
Formulaire disponible uniquement en français.
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent (y compris en cas de don exonéré).
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent (Formulaire 11278)
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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