Etat civil

PACS

Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (Formulaire 11437*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11437*04 

Concerne l’étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d’après les renseignements fournis dans cette attestation.

Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (Formulaire 11437*04)

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