PACS

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d’hôtes.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

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