Etat civil

PACS

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13773*02 

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

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À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

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À remplir par le médecin ou la sage-femme.

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À remplir par le médecin ou la sage-femme.

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