Etat civil

PACS

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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