Etat civil

PACS

Dissolution d’un fonds de dotation (Formulaire)

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.