Etat civil

PACS

Création d’une fondation d’entreprise (Formulaire)

Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de création d’une fondation d’entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

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À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

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À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.