Etat civil
PACS
Dissolution d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d’une fondation d’entreprise.
À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Dissolution d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
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À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Dissolution d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
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À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Dissolution d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
