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Etat civil
PACS
Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle (Service en ligne)
Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
Déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .
Et d’obtenir l’indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.
Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle (Service en ligne)
Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
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Et d’obtenir l’indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
