Etat civil

PACS

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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