Etat civil
PACS
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
