Etat civil

PACS

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)

Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)

Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

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