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Etat civil
PACS
Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
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Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.
Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
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Services municipaux
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Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
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