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Etat civil
PACS
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur (Formulaire 16231*01)
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur (Formulaire 16231*01)
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…
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Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…
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