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Elections - Citoyenneté
Recensement citoyen
Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contestation d’un jugement
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
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Contact support – Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
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Contact support – Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts – Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d’enregistrement
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Élections
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
