Elections - Citoyenneté

Recensement citoyen

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Contact

Tous les annuaires de structure