Elections - Citoyenneté

Recensement citoyen

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur.

Vous pouvez :

  • Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l’imprimer, avant de remplir une autre page puis l’imprimer à son tour, et ainsi de suite.

  • Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches “Ctrl” et “P” du clavier.

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