Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Oui, en tant que salarié en CDD , vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié en CDI . Nous vous expliquons la réglementation en cours.
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI .
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.
Si vous n’avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.
Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.
L’indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30