Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
En résumé :
Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d’un moteur électrique.
Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d’une puissance inférieure ou égale à 250 watts.
Le VAE est considéré comme un vélo classique et n’a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l’immatriculer.
En détails :
L’obligation d’immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.
Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n’avez pas besoin de le faire immatriculer pour l’utiliser.
Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l’immatriculer.
La procédure d’immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.
Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l’immatriculer.
La procédure d’immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Règlement (UE) N° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013
- Code de la route : article L317-1
Sanction en cas de modification du dispositif de limitation de vitesse - Code de la route : article R311-1
Catégories de véhicules - Code de la route : article R317-8
Plaque d’immatriculation - Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (annexe V)
Genres et carrosseries
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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