Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12807*08 

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Contact

Tous les annuaires de structure