Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (Formulaire 12045*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12045*01 

Permet à l’assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.

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