Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)

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Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d’un fichier

  • Demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles

  • Demande d’avis

  • Demande d’autorisation recherche médicale

  • Demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins

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