Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

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