Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère

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Permet de demander le remboursement du prix d’une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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