Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur (Modèle de document)

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Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d’accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.

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