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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative (Formulaire 15707*02)
Permet de demander au juge des enfants l’adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l’intérêt de l’enfant. Cette demande peut être faite par l’enfant, l’un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l’enfant a été confié.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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