Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale (Formulaire 16139*01)

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d’hébergement.

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