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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document)
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d’obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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