Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 45 ans

• Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

La démarche s’effectue à l’hôpital au sein d’un centre de don de spermatozoïdes.

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et le donneur.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

• Identité du donneur

• Données identifiables du donneur :

  • Âge

  • État général au moment du don

  • Caractéristiques physiques

  • Situation familiale et professionnelle

  • Pays de naissance

  • Motivations écrites concernant ce don

Les données concernant l’identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un  formulaire-type .

Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

L’entretien préalable permet aussi de l’informer :

• De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives

• Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d’un don de spermes et le donneur.

• Qu’une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale

• Des règles liées à l’accès des personnes conçues par  AMP  avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.

• Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d’enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

Depuis le 1^er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un  formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.

Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des gamètes.

Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l’accepter par écrit.

Le recueil de spermatozoïdes s’effectue par masturbation.

Un 1^er prélèvement permet d’étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1^er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c’est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.

Le don de spermatozoïdes n’est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.