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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d’autorisation d’absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs ou de décès d’un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, en principe, si l’événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n’avez pas droit à des jours d’autorisation d’absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30