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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
