Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Capital décès versé pour le décès d’un agent public
Les ayants-droit (époux ou épouse, partenaire de Pacs, enfant, ascendant) d’un agent public décédé ont droit à une prestation appelée capital décès . Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Le capital décès peut être versé aux ayant-droit d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
En détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
En détachement auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En congé parental.
En activité
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen
En congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile ou pour accomplir une période d’activité ou de formation dans la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public, à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d’un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d’un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l’agent public au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu
Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l’agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l’agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du contractuel
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
-
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Les informations diffèrent selon l’année de décès de l’agent public et, si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à 13 600 € .
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l’État, le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel.
Le montant du capital décès est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute du contractuel lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Lorsque l’agent contractuel décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à 13 600 € .
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
2 tiers aux enfants du fonctionnaire, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le fonctionnaire décédé
Enfant vivant sous le même toit que le fonctionnaire décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
Par l’ Ircantec pour la part égale à 75 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel
Par l’employeur, pour la part égale à 25 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, déduction faite des 3 400 € versé par la CPAM.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
2 tiers aux enfants du contractuel, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du contractuel, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le contractuel décédé
Enfant vivant sous le même toit que le contractuel décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.
Le capital décès est versé par l’employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de ce décès.
Le capital décès est versé en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
La part du capital décès revenant aux enfants est répartie entre eux de manière égale.
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est attribué en totalité aux enfants et réparti entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’absence d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès.
Les ascendants du fonctionnaire décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le fonctionnaire assumait la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Cette majoration est triplée lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
L’enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoit exclusivement et dans tous les cas la majoration égale à 884,33 € .
Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :
La différence entre le montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel et le triple de ce montant est versée par l’employeur lorsque le décès de l’agent survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée à l’époux survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux descendants.
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de descendants, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux ascendants.
Les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du contractuel, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
En l’absence d’enfant, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont attribuées en totalité aux enfants et réparties entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’absence d’enfants, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du contractuel au moment du décès.
Les ascendants du contractuel décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le contractuel assumait la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Le capital décès n’est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l’agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l’agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux
La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l’agent public au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l’agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l’agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
-
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Les informations diffèrent selon l’année de décès de l’agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.
Si la personne décédée était un agent d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n’est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l’agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l’agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux.
La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l’agent public au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l’agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l’agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
-
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Les informations diffèrent selon l’année de décès de l’agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.
Si la personne décédée était un agent d’un établissement affilié à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n’est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l’agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l’agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
- Assurance maladie – Décès d’un proche : prestations et formalités
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Ircantec – Capital décès
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Code de la fonction publique : article L828-1
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24) - Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
Capital décès – régime des militaires - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
