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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d’attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € .
Infractions routières
- Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Largeur (article R312-10) et longueur (article R312-11) des véhicules
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
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